Les intermittents du spectacle : Une spécificité française à l'heure de l'europe !

En cette année 2005, il était temps de faire le point sur ce qui concerne les intermittents du spectacle et leur régime.

De nombreuses transformations ont eu lieu ces dernières années, la dernière en date est de taille puisqu'elle concerne les fins de contrat postérieures au 31/12/2004, elle fut adoptée par le protocole du 26 juin, elle rentre en application à compter du 1 janvier 2005.

Les informations dont nous allons faire état ici sont issues d'un condensé de sites internet (voir links) : (alineas, assedic, cnt-f, cip-idf).

Tout d'abord : Qui est considéré comme intermittent du spectacle ?

Sont considérés comme intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage :
. Les artistes du spectacle engagés par contrat à durée déterminée,
. Les ouvriers ou techniciens engagés par contrat à durée déterminée :
- employés par une entreprise dont l'activité est précisée par les textes (*)
- occupant des fonctions figurant sur une liste

Première demande d’allocations
Pour une première demande d’allocations, l’intermittent doit :
- remplir la demande d’allocations figurant dans le dossier unique d’inscription, joindre les attestations d’employeur qui lui ont été remises.

Ouverture de nouveaux droits
Pour ouvrir de nouveaux droits lorsque les précédents arrivent à épuisement, l’intermittent doit remplir la demande d’allocations qui lui sera adressée par l’Assédic avant la fin de son indemnisation.

Une nouvelle ouverture de droits ne sera possible que s’il a fourni tous les documents justificatifs demandés. Ainsi, si l’Assédic a procédé à des paiements provisoires, il lui faudra attendre leur régularisation.

Pour toute information
Pour toute information, s’adresser : à l’Assédic dont dépend le domicile, à l’ANPE dont dépend le domicile.
Pour les formalités concernant les organisateurs occasionnels de spectacles vivants, un guichet unique spectacle occasionnel (GUSO) a été mis en place.

Hier un intermittent était indemnisé 7,5 mois en moyenne à cause de la date anniversaire qui avait un effet couperet et qui remettait les compteurs à zéro.Aujourd'hui, il faut avoir travaillé 507 heures au cours des 10 mois précédent la fin du contrat de travail considéré pour avoir droit à 8 mois d'indemnisation.
Le nombre d'heures prises en compte par cachet est de 12 heures pour les cachets isolés et de 8 heures pour les cachets groupés.

Aujourd'hui il ne faut plus raisonner de façon statique mais en droits acquis.

Exemple :
Soit une ouverture des droits après 507 heures de travail, on obtient
243 jours d'indemnités non dégressives et incompressibles, la franchise, le travail quelque soit le secteur, les congés payés, la formation (N jours) ne faisant que décaler de N jours le capital de jours d'indemnisation (y compris les cours donnés dans un conservatoire en CDI).
Arrivé à l'épuisement des droits, l'Assedic ouvre le dossier et regarde la date de fin du dernier contrat de travail.
L'Assedic remonte sur 10 mois (304 jours) pour les techniciens et 10 mois et demi pour les artistes (319 jours).
L'intermittent n'a pas ses 507 heures dans le spectacle, l'Assedic regarde alors l'avant dernier contrat de travail, décalant ainsi le curseur de X mois et ainsi de suite jusqu'au dernier contrat ayant permis l'ouverture des droits pour l'affiliation échue.
Dès lors que les conditions (507 heures sur 10 mois ou 10 mois et demi) sont réunies pour rouvrir de nouveaux droits, l'intermittent reconstitue, à la date du lendemain de sa dernière indemnisation, son capital de 243 jours d'indemnités non dégressives et incompressibles.

L'indemnité : plus on travaille, plus l'indemnité Assedic est élevée.
La formule d'indemnisation de l'accord FESAC favorise la déclaration de toutes les activités salariées sur la période de référence. Ainsi l'indemnisation sera dorénavant proportionnelle non seulement aux salaires perçus mais aussi aux heures de travail déclarées sur la période de référence.

Montant de l'allocation journalière :
19,5% du salaire journalier brut de référence + 0,026€ par nombre d'heures travaillées + partie fixe de 10.25€.

Cette formule améliore le niveau d'indemnisation du plus grand nombre. Cela améliore les Indemnités Journalières (IJ) les plus basses [Ex : IJ à 45€ devient IJ à 53€] et permet à ceux qui travaillent au delà de 507 heures d'avoir une indemnité journalière revalorisée.

Une amélioration des règles existantes :

· Le différé d'indemnisation passera de 8 à 7 jours
· L'indemnisation ne sera plus dégressive. Les périodes maladies, maternité, accident du travail ( à raison de 5 heures par jour) et formation (dans la limite de 338 heures) en cours de contrat seront pris en compte.
· La franchise diminuée de 30 jours n'impute pas la durée d'indemnisation mais la reporte d'autant (1 mois de franchise recule d'un mois le début de l'indemnisation)
· Une indemnité plancher et une indemnité plafond
- L'allocation mensuelle ne pourra pas être inférieure à 787,79€ dans la limite de 75% du salaire de référence.

Contrôles et sanctions en cas de reprise d’activité
Il ne faut pas omettre de signaler toutes les périodes de travail. Des contrôles systématiques portant sur les déclarations d’activité et le paiement des contributions correspondantes sont effectués.

Toute reprise d’activité non signalée entraîne la réclamation de la totalité des sommes indûment versées et peut donner lieu à des poursuites pénales pour déclarations inexactes.

Par ailleurs, la totalité des jours du mois au cours duquel l’activité non déclarée a été exercée est déduite de la durée d’indemnisation.

Enfin, les périodes d’emploi non déclarées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture de nouveaux droits.

Déclaration de situation mensuelle

Ensuite, chaque mois, l’Assédic adresse à l’intermittent la nouvelle déclaration de situation mensuelle (DSM). Dans tous les cas, il doit la remplir, la signer et la retourner à l’adresse indiquée au verso.
Cette déclaration est essentielle pour que l’Assédic puisse effectuer le paiement des allocations.S’il a travaillé au cours du mois, il doit indiquer pour chaque employeur et pour chaque contrat de travail effectué au cours du mois : le nom de l’employeur, la période d’emploi, la rémunération brute perçue après déduction des frais professionnels éventuels.

Toutes les activités déclarées sur la DSM par l’intermittent doivent être justifiées (attestation d’employeur mensuelle, ”déclaration unique et simplifiée” du dossier dit ”guichet unique”, bulletins de salaire).

Attestation employeur mensuelle (AEM)
Si l’intermittent a travaillé au cours du mois, il doit joindre à sa DSM l’attestation (ou les attestations) mensuelle(s) remise(s) par son (ses) employeur(s). L’attestation d’employeur remplace le feuillet intermittent utilisé auparavant. Elle doit être complétée et signée exclusivement par l’employeur. Elle sert de justificatif pour toute reprise d’activité et d’attestation d’employeur pour l’ouverture de nouveaux droits.

L’attestation mensuelle doit être établie par l’employeur pour chaque prestation de travail, quelle que soit son intensité, sa durée, et que le contrat de travail soit achevé au dernier jour du mois ou non. Ainsi, si l’employeur a conclu, au cours du même mois, plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, il doit remplir une AEM pour chaque contrat en précisant chaque fois le nombre d’heures ou de cachets.

”Dossier guichet unique”
Si l’intermittent a travaillé au cours du mois et si son employeur est organisateur occasionnel de spectacles vivants (le spectacle ne constitue pas son activité principale ou son objet, indépendamment du nombre de représentations par an), il doit joindre à sa DSM (et à la place de l’attestation mensuelle d’employeur) le 2ème feuillet de la ”déclaration unique et simplifiée” du dossier dit ”guichet unique”.

Réexamen de la situation

Lorsque l’intermittent a épuisé ses 243 jours d’allocations, l’Assédic examine la possibilité de lui ouvrir de nouveaux droits. S’il justifie de 507 heures de travail ou plus au cours de la période de référence de 335 jours, de nouveaux droits lui sont ouverts.Sont prises en compte les périodes de travail accomplies postérieurement à la date d’admission précédente.Ces périodes doivent avoir été signalées sur la déclaration de situation mensuelle et être justifiées.L’Assédic recherche 507 heures dans les 319 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
S’il ne totalise pas 507 heures, l’Assédic remonte à l’avant-dernière fin de contrat de travail, détermine une nouvelle période de 319 jours et recherche les 507 heures.

Il est procédé ainsi autant de fois que nécessaire pour obtenir la durée minimale d’affiliation (tant que les heures prises en compte n’ont pas déjà servi pour une précédente admission).

Cas de reprise d’activité
Calcul des jours non indemnisables.
L’intermittent peut reprendre une activité (quelle qu’elle soit) en période d’indemnisation. Dans ce cas, l’Assédic calcule, chaque mois, un certain nombre de jours non indemnisables. L’Assédic procède à ce calcul à partir des rémunérations mensuelles brutes indiquées par l’employeur sur l’attestation spécifique qu’il délivre. Le nombre de jours non indemnisables est égal aux rémunérations brutes du mois concerné divisées par le salaire journalier de référence.Les jours non payés reportent d’autant la fin de l’indemnisation.

Modalités de versement
Les prestations sont versées mensuellement à terme échu (ex: les allocations correspondant au mois d’avril sont payées au mois de mai), au regard de la déclaration de situation mensuelle que l’intermittent adresse à l’Assédic.

Début du versement
Pour être indemnisé, il faut attendre 7 jours (différé d’indemnisation), voire plus si l’intermittent est concerné par le délai de franchise.
Le délai de franchise est calculé en fonction du rapport entre tous les salaires bruts (y compris ceux non soumis à contribution Assédic) perçus au cours des 319 jours et le SMIC en vigueur au dernier jour de la période de référence (base 35 heures) ; le tout est diminué de 30 jours.

Cas particulier des allocataires âgés de 60 ans
Si, à 60 ans, l’intermittent ne totalise pas 160 trimestres d’assurance vieillesse, il peut être indemnisé jusqu’à ce qu’il les totalise, dans la mesure où il remplit les conditions suivantes:
être en cours d’indemnisation, justifier de 100 trimestres d’assurance vieillesse dont 15 années validées au titre d’activités salariées.

Une condition supplémentaire existe si l’intermittent a démissionné : les allocations lui seront maintenues si la commission paritaire de l’Assédic donne un avis favorable.

Documents incomplets
Attention , le renvoi du ou des justificatif(s) d’emploi ne dispense pas de remplir la déclaration de situation mensuelle et notamment d’indiquer le montant des rémunérations.
Par ailleurs, en l’absence de l’attestation d’employeur, l’Assédic effectue un paiement provisoire sur la base de la DSM. Le paiement est ensuite régularisé par l’envoi des justificatifs des activités exercées.

NOUVELLE NOTICE ASSÉDIC DAJ 263, SUR L’APPLICATION DU FONDS TRANSITOIRE 2005

Voilà la notice d’information DAJ 263 sur le fonds transitoire 2005 pour les intermittents du spectacle, mise à jour le 10 février 2005 suite à la signature de la convention Etat-Unédic le 1er février dernier. Elle précise les modalités de ce fonds.

Cette notice est transmise par le Bureau Affaires juridiques, économie et industries culturelles de la DMDTS ( Ministère de la culture et de la communication / Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles / Sous-direction Formation professionnelle et entreprises culturelles / Bureau Affaires juridiques, économie et industries culturelles )

Un comité du fonds transitoire est mis en place 3 rue de Valois 75001 PARIS. Contact : comite.fonds-transitoire@culture.gouv.fr

Quelques interrogations subsistent :

Prime à l’heure travaillée : la disparition ?

La nouvelle formule du calcul de l’indemnité journalière est sensée favoriser la déclaration des heures travaillées (ARE = 19,5% SJR + 0,026 x NHT + 10,25 euros).

Le SJR étant réexaminé toutes les 507h, quand donc les heures de travail qui excèdent ce seuil fatidique seront-elles prises en compte ?

La circulaire UNEDIC N°04-25 du 30 décembre 2004
Circulaire : paragraphe 2.5.2
Réadmission en présence d’un reliquat de droits antérieurs : « Dès lors qu’un intermittent justifie (ndlr : à nouveau) de 507 heures de travail (...) ses droits doivent être réexaminés en vue d’une réadmission, même s’il existe un reliquat de droits. Il est donc procédé à une comparaison entre :
- d’une part le montant global des droits issus de la réadmission, c’est à dire l’addition de toutes les allocations journalières ;
- d’autre part, le montant global du reliquat des droits antérieurs (addition de toutes les allocations journalières non épuisées).
Les conditions de prise en charge de la réadmission sont celles correspondant au montant global le plus élevé.

Document(s) à télécharger :
: http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=1884
Notice DAJ 263 fonds transitoire 2005 - version 10 février 2005

(*) : Activités de l’entreprise

L’activité de l’entreprise doit ainsi être liée: à l’édition d’enregistrements sonores,ou à la production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ou aux prestations techniques pour le cinéma et la télévision,ou à la production de programmes de radio,à la diffusion d’oeuvre ou de programmes de télévision et de radio,ou à la production de spectacles vivants ou à la réalisation de prestations techniques pour la création des spectacles vivants.

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