Barème hebdomadaire minimum des techniciens pour la production cinématographique
Barème hebdomadaire minimum des acteurs pour la production cinématographique

(Applicable à compter du 1er janvier 2006) :
Désormais une semaine de 39 heures intègre la RTT de la manière suivante :
35 heures + 4 heures majorées de 10% pour le cinéma et 25% pour l'audiovisuel

Fait à Paris, le 1 janvier 2006

Ce barème est applicable, pour chaque catégorie, aux techniciens qui occupent pour la première fois un poste dans cette catégorie.

Quelques précisions émanant du Syndicat National des Techniciens et travailleurs de la production cinématographiques et de Télévision (S.N.T.P.C.T.)

Convention Collective nationale de la production cinématographique à dater du 1er janvier 2006. Salaires minima garantis

L’accord cadre que le S.N.T.P.C.T. a signé avec la Chambre Syndicale des Producteurs le 17/02/1981 prévoient que les salaires minima garantis sont réévalués au 1er jour de chaque semestre de l’année en fonction de l’évolution de l’indice des prix.

L’Accord fixant les salaires au 1er janvier 2003 stipule exceptionnellement : " Dans l’attente d’un accord professionnel sur l’aménagement du temps de travail, il est expressément convenu que les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur restent applicables sur la base d’une durée normale de travail de 39 h".
Ces minima hebdomadaires se décomptent ainsi que suit : salaire horaire x 35 h. + 4 h. à 10%. Pour les entreprises dont l’effectif, en moyenne annuelle, tel que défini par la Loi, est supérieur à 20 salariés, les salaires de base 39 h. doivent être calculés en majorant les heures de la 35e à la 39e incluse de 25% au lieu de 10%.

Le salaire de tout engagement à la semaine est garanti pour un minimum de 39 heures.

Ces salaires minima sont obligatoirement applicables à tous les ouvriers et techniciens par un producteur français que le film soit tourné en France ou à l’étranger. Ils sont également applicables pour tous les films produits en France par tout producteur étranger. Conformément à l’Art.96 de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique ces salaires s’appliquent à toute entreprise de Production Cinématographique produisant un téléfilm.

Paiement des heures de préparation et de rangement

Les heures de préparation et de rangement sont des heures de travail effectif au même titre que les heures de tournage. Elles s’additionnent aux heures de tournage pour le décompte des heures supplémentaires journalières et hebdomadaires.
Amplitude maximale de la journée de travail
Le total journalier comprenant les heures de travail, les heures supplémentaires, l’arrêt pour les repas, la durée du transport et, pour certaines catégories de personnel, les heures de préparation et de rangement, ne peut pas excéder 12 heures.
Repos : De même, 12 heures de repos au minimum devront s’écouler entre la fin de la journée de travail (ou du retour au point de rendez-vous de la veille et la reprise du travail (ou la convocation au point de rendre-vous) du lendemain
Salaires : engagement en extra : Tout technicien engagé à la journée ou pour moins de 5 jours consécutifs au cours de la même semaine civile perçoit une rémunération de base journalière (soit 7h.48) égale au quart du salaire réel pour une durée de 39h. Les heures supplémentaires, c’est-à-dire au-delà de 8h. par jour sont majorées de 50%, sans préjudice des autres majorations conventionnelles et légales.

Toute journée commencée est due pour 8h.

Salaire du réalisateur : En attendant la régularisation juridique intégrant le salaire du réalisateur dans le barème déposé auprès du Tribunal des Prud’hommes, le salaire à considérer pour 39 h est 2496.06 euros. Viennent s’y ajouter les Droits d’Auteur et les Droits de Suite (application de la Convention Internationale de Rome)

Salaire du chauffeur de production : le salaire minimum d’usage pour 39h. est de 607.30 euros.

Salaire du stagiaire : il ne peut être engagé qu’un seul stagiaire par branche de métiers et avec l’accord du responsable de la catégorie intéressée et à la condition impérative que tous les postes de la branche soient pourvus de titulaires. Des stages peuvent être effectués dans les seules branches professionnels suivantes : régie, mise en scène, script, montage.
Les diverses majorations fixés dans la Convention Collective sont applicables aux stagiaires comme aux autres salariés de la production.
Le salaire minimum d’usage pour 39h. est de 362.05 euros.

Majoration (1) des heures de nuit :
Sont des heures de nuit les heures de travail effectués :
1) pour la période du 1er avril au 30 septembre : entre 22 heures et 6 heures
2) pour la période du 1er octobre au 31 mars : entre 20 heures et 6 heures
Les heures de travail de nuit : majoration + 50%
Au-delà de la 8e heure de travail de nuit : majoration + 100%

Poursuite du travail le samedi à Paris et région parisienne :
Une majoration spécifique de 30% s’applique au montant du salaire du samedi calculé en incluant le bénéfice des autres majorations légales et conventionnelles ; un repos compensateur doit être pris obligatoirement le lundi ou le vendredi de la semaine qui suit.

Majoration des heures de travail du dimanche : +100% (avec récupération le lundi ou le vendredi)
Jours fériés travaillés : +100%, plus journée de récupération payée.
Rémunération des heures de transport : entre le lieu de rendez-vous et celui du tournage. une indemnité de transport à 21.25 euros/heure pour les techniciens dont le salaire est inférieur à 1 126,67 € pour 39 heures de travail.
Indemnités repas : 15.40 euros
Indemnités casse-croute : 6,26 euros
Défraiements : le montant du défraiement est fixé selon le coût de la vie dans la région considérée. Il comprend le prix de la chambre plus 2 repas, plus petit déjeuner. Ce montant est augmenté de 25% pour frais divers (blanchissage, téléphone, etc.).
Assedic : les feuilles de paie doivent exprimer un nombre d’heures et non des cachets.

Les fiches de paie doivent obligatoirement être établies sur la base de la semaine civile (du lundi au dimanche) et non sur une base mensuelle.
Le salaire doit être le dernier jour de travail de la semaine (Art.19 de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique). suite

(1) Chacune des différentes majorations est indépendante et se calcule en référence au salaire horaire de base.
La majoration des heures supplémentaires de la 36 à la 39ieme heure est de 10% dans le cinéma et 25% dans l'audiovisuel.

Web www.nidinfo.com

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