L’USPA et la SACD se félicitent de l’ordonnance de rendue le 10 février par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire opposant la société STUDIO INTERNATIONAL, productrice de la série télévisée intitulée La Vallée ayant pour thème l’Affaire du petit Grégory et une personne impliquée dans ce fait divers. Cette dernière s’est en effet vue refuser par le juge, au nom de la liberté de création et d’expression, toute mesure d’interdiction de la série et tout contrôle préalable sur le scénario ou l’œuvre achevée.

Cette ordonnance se situe dans la droite ligne de l’arrêt rendu le 26 janvier dernier par la Cour d?Appel de Versailles dans l’affaire opposant les auteurs du film Fait d’hiver (Robert Enrico et Jean-Claude Grumberg) et une jeune femme, qui considérait que les faits relatés dans le film, inspiré d’un fait divers la concernant et dont la presse s’était largement fait l’écho, comportaient une atteinte au respect de sa vie privée.

La Cour d’Appel de Versailles a en effet non seulement réaffirmé avec force les dispositions de la Cour de Cassation prises dans la même affaire, à savoir que la narration de faits publics ne pouvait constituer une atteinte au respect de la vie privée mais aussi que les auteurs pouvaient légitimement, dans ce cadre, s’inspirer d’évènements réels sans obligation de consulter ou informer préalablement les personnes se sentant directement ou indirectement concernées.

Au moment où nombreuses fictions abordent des thèmes d’actualité ou s’inspirant de faits réels, engendrant par la même des demandes visant au contrôle ou à l’interdiction des oeuvres, les différents degrés de juridiction français ont rappelé fermement que, bien qu’elle soit légitimement encadrée, la liberté de création et d’expression des auteurs est un principe fondamental qui ne saurait être entravé.

Pour tout renseignement supplémentaire, allez sur le site de la SACD.

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